Quels sont les diagnostics obligatoires pour signer un compromis ?

Le compromis, encore appelé promesse synallagmatique de vente, est le contrat que les parties signent avant la vente d’un bien immobilier. C’est l’acte par lequel le propriétaire du bien s’engage à le céder à l’acquéreur qui s’engage en retour à l’acheter. Toutefois, avant la signature du compromis, le vendeur doit effectuer quelques diagnostics techniques obligatoires, car il a une obligation d’information envers le vendeur. Voici la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent figurer dans votre dossier de diagnostics techniques (DDT).

Le diagnostic de performance énergétique

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) permet d’estimer la consommation énergétique d’un bien immobilier ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Grâce à ce diagnostic, l’acquéreur est informé sur la consommation énergétique du logement. Il concerne tous les immeubles bâtis, sauf ceux qui ne sont pas occupés pendant plus de 4 mois par an.

La durée de validité de ce diagnostic obligatoire est de 10 ans. Néanmoins, vous devez le refaire lorsque vous effectuez de gros travaux. Lorsque le vendeur s’abstient de produire le DPE, sa responsabilité est automatiquement engagée. Vous pouvez solliciter l’expertise de Monsieur Diag à Angers, si vous n’avez aucune idée des démarches à effectuer pour réaliser ce diagnostic.

Le diagnostic amiante

Obligatoire, ce diagnostic indique la présence ou non de produits et substances comportant de l’amiante. Il est fait par un diagnostiqueur professionnel sur tous les parements intérieur et extérieur du logement. Le diagnostic amiante concerne toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1997. En réalité, l’utilisation de l’amiante est proscrite depuis janvier 1997, car ce minéral fibreux a la capacité de compromettre la santé.

Lorsque le diagnostiqueur atteste que le logement ne comporte pas d’amiante, la durée de validité du diagnostic est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est confirmée, vous devez effectuer un contrôle de manière périodique. Par ailleurs, avant la signature du compromis, vous devez renouveler le diagnostic, s’il a été fait avant 2013, et ce, même en absence d’amiante. Si l’acquéreur découvre la présence d’amiante, il a le droit de traduire le vendeur devant le tribunal pour vice caché.

Le diagnostic termites

Généralement, les insectes xylophages endommagent tous les constituants en bois au point de provoquer l’effondrement de la maison. Grâce au diagnostic termites, l’acquéreur est informé sur la présence ou non de termites dans le logement mis en vente. Ce bilan concerne tous les biens immobiliers construits dans des zones contaminées déclarées par des arrêtés préfectoraux.

La durée de validité de ce document est de 6 mois au plus. Vous devez refaire le diagnostic termites lorsqu’un nouvel arrêté municipal déclare une nouvelle zone d’infestation. Par ailleurs, il peut arriver que l’état du produit au moment de la signature du compromis ne soit plus valide lors de la ratification de l’acte de vente. Dans ce cas, vous devez le remplacer par un nouveau document.

Lorsque le vendeur s’abstient d’annexer un état de moins de 6 mois au compromis, sa responsabilité sera engagée pour vices cachés. Il peut être puni d’une contravention de 1 500 € environ. Ainsi, en présence de termites, aucune clause d’exonération de vices cachés ne sera efficace.